Fiscal
Propriétaires : déclarez la situation d’occupation de vos locaux d’habitation
Fiscal - 15 . 02 . 2023
Cette nouvelle obligation déclarative votée en loi de finances 2020 s’applique depuis le 1er janvier 2023 et doit être établie avant le 1er juillet 2023.
L’obligation consiste à déclarer les occupants dont vous avez connaissance,...