Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat renommée prime de partage de la valeur
28 . 09 . 2022
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », a été reconduite par la loi du 16 Aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et publiée au Journal officiel le 18 Août 2022.
Cette prime s’appelle désormais « prime de partage de la valeur ».
Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle pourra être versée jusqu’au 31 Décembre 2023.
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, la prime doit répondre aux conditions suivantes :
elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de son versement ;
elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement) ;
elle peut être versée rétroactivement, à partir du 1er Juillet 2022 ;
elle peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre ;
elle ne peut se substituer à aucun autre élément de salaire (par exemple : une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise) ;
la prime est plafonnée à 3 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement ;
la prime est plafonnée à 6 000 € dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement (à la date de versement de la prime ou être conclu au titre de la même année civile que celui du versement de la prime).
Nouveau : Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, la prime sera soumise uniquement à CSG et la CRDS et forfait social, elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Afin de mettre en place le versement de cette prime, il est impératif d’établir un document juridique, la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), qui doit être signé par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ci-dessous le lien du site du Gouvernement indiquant les détails de la prime : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/la-prime-de-partage-de-la-valeur
Contacter votre interlocuteur dédié au service social pour mettre en place cette prime.