Les fonds de solidarité

31 . 03 . 2020

L’État a mis en place avec les Régions, un fonds de solidarité pour une durée de 3 mois qui a pour objectif d’octroyer une aide défiscalisée aux petites entreprises les plus touchés par la crise du coronavirus.

Entités concernées :

TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales

Effectif inférieur ou égal à 10 salariés

Chiffre d’affaires < 1 000 000€ (ou moyenne < 83 333 € si l’année n’est pas complète) ET le bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) < 60 000 €

Entités qui sont en activité au 01/02/2020

Entités qui n’ont pas déposé le bilan au 01/03/2020

Entités non contrôlées par une autre entité au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce (contrôle celui qui détient ou dispose en vertu d’un accord de plus de 50% des droits de vote, à la faculté de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction, d’administration et de surveillance)

Conditions d’éligibilité :

Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative

Avoir subit une perte de 70% de son chiffre d’affaires sur mars 2020 par-rapport à mars 2019 (prendre le CA mensuel moyen jusqu’au 01/03/2020 pour les entreprises crées après cette date)

Modalités :

Aide financière défiscalisée forfaitaire de 1500€ (ou égale à la perte de chiffre d’affaires si inférieur).

Pièces à fournir :

Déclaration sur l’honneur

Estimation du montant perdu de chiffre d’affaires

Coordonnées bancaires

Aide complémentaire : Possibilité d’octroi d’une aide complémentaire de 2000€, si :

L’entité a déjà bénéficié de l’aide de 1500€ prévue ci-dessus

L’entité emploie au moins un salarié au 01/03/2020

L’entité est dans l’impossibilité de régler son passif exigible à 30 jours

Une demande de prêt auprès d’une banque pour un montant raisonnable a déjà fait l’objet d’un refus ou est restée sans réponse dans un délai de 10 jours

Pièces à fournir :

Déclaration sur l’honneur

Présentation de la situation et plan de trésorerie à 30 jours

Identité de la banque ayant refusé le prêt

Catelys reste présente pour répondre à toutes vos questions sur les actualités sociales grâce à vos collaborateurs en charge de la paie. Pour toutes autres questions spécifiques, vous pouvez contacter Alban Di Masso joignable à : adimasso@catelys.fr.