Obligation de publication des comptes annuels
09 . 06 . 2021
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés, afin d’en garantir la transparence.
À réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bodacc.
Certaines sociétés peuvent demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auraient accès.
Attention, toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €.
De plus, lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction d’y procéder sous astreinte.
Notre service juridique vous accompagne dans ces démarches.
À réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bodacc.
Certaines sociétés peuvent demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auraient accès.
Attention, toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €.
De plus, lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction d’y procéder sous astreinte.
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