Les contraventions routières soumises à cotisations sociales

21 . 11 . 2019
Les contraventions routières soumises à cotisations sociales
Si un de vos salariés a commis une infraction routière et reçu une contravention lors de l'utilisation d'un véhicule dont la carte grise est au nom de la société, deux possibilités s'offrent à vous :
 
 
Communiquer à l'administration l'identité du salarié ayant commis l'infraction afin qu'il paie l'amende,
Prendre en charge le paiement de la contravention.
 
ATTENTION !

Depuis février 2019 la Cour de Cassation a confirmé que la prise en charge d'une contravention routière infligée à un salarié est un avantage soumis à cotisations sociales sur le montant de l'amende.
 
Nous vous invitons donc à informer votre gestionnaire de paie Catelys lorsque cette situation se présente afin de l'imputer sur le bulletin de paie du salarié en question.
Gestion de vos préférences sur les cookies

Certaines fonctionnalités de ce site internet (affichage de vidéos, mesure d'audience, suivis, estimation en ligne) s’appuient sur des services proposés par des sites internet tiers. Ces fonctionnalités peuvent être amenées à déposer des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Il ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser ; soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

Préférences pour tous les services :

Nécessaires
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les éléments de sécurité du site Web, de manière anonyme.

  • consentement_rgpd
    Enregistre le consentement ou le refus de l'utilisateur pour l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle et est conservé 30 jours.

    Toujours activé

  • PHPSESSID
    Établi la communication entre le serveur web et le navigateur. Il ne stocke aucune donnée personnelle et est conservé le temps de la session.

    Toujours activé

MESURE D'AUDIENCE
Google Analytics est un service d’analyse Web fourni par Google LLC (« Google »). Google utilise les Données collectées pour suivre et analyser l’utilisation de cette Application, préparer des rapports sur ses activités et les partager avec d’autres services Google. Google peut utiliser les Données collectées pour contextualiser et personnaliser les publicités de son propre réseau publicitaire. Cette intégration de Google Analytics rend votre adresse IP anonyme. Les adresses IP des Utilisateurs sont en fait abrégées au sein des États membres de l’Union européenne ou d'autres États partis à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète est transmise au server Google et abrégée aux États-Unis.

AFFICHAGE DE VIDÉO
Ce type de services vous permet de visualiser et d’interagir avec le contenu hébergé sur des plateformes externes directement à partir des pages du site www.vacherand.fr. Si un tel service est installé, il peut toujours collecter les données relatives au trafic Web des pages, même si l’Utilisateur ne l’utilise pas.

Vos préférences ont été enregistrées, la page va maintenant se recharger.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique relative aux cookies dans notre politique de confidentialité