Le fonds de solidarité 2021

 
 
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
C’est un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
Le fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.
 
Qui finance le fonds de solidarité ?
Le fonds est principalement financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions volontaires, notamment des autres collectivités (départements, communes, EPCI) et des acteurs privés (compagnies d’assurance).
 
Est-ce que la subvention est soumise à impôt ?
L’article 1er de la deuxième de loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 26 avril dernier, prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
 
Faudra-t-il rembourser l’aide à un moment ou un autre ?
Non. En revanche, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.
 
Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont-elles éligibles au fonds de solidarité ?
Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont éligibles au fonds de solidarité. En particulier, le fait que leur dirigeant soit assimilé salarié en droit de la sécurité sociale ne les fait pas entrer dans le champ de l’exclusion prévue pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet puisqu’ils ne sont pas, en tant que dirigeant, titulaires d’un contrat de travail avec la société.
 
Les Sociétés Civiles Professionnelles sont elles éligibles ?
Les SCP sont éligibles s’il s’agit bien de personnes morales exerçant une activité économique.
 
Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité ?
Oui, si elles exercent une activité économique, comme cela peut être le cas des SCI de construction-vente, des SCI d’attribution ou de location. En revanche, les SCI ne servant que de structures d’accueil d’un investissement immobilier, le plus souvent familial, n’exercent pas d’activité économique
 
Est-ce qu’un micro-entrepreneur/ auto-entrepreneur est éligible au fonds de solidarité ?
Oui, s’il remplit les conditions.
 
Les personnes ayant plusieurs TPE (avec plusieurs SIREN, différents) peuvent-ils cumuler l’aide par entreprise ?
Oui, l’aide est destinée aux entreprises et non à leur(s) dirigeant(s).
 
Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ?
Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds.
 
J’exerce en zone de couvre-feu, quel est le montant de l’aide que je toucherai ?
Tout dépend de votre activité :
– si vous relevez d’un des secteurs listés à l’annexe 1 du décret (annexe consultable en bas de page), l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10.000 euros ;
– si vous relevez d’un des secteurs listés à l’annexe 2 du décret (annexe consultable en bas de page) et que vous avez perdu au moins 80 % de chiffre d’affaires, l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 10.000 euros ;
– pour les autres secteurs, l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 1.500 euros.
 
Mon entreprise n’a pas été fermée et n’est pas située en zone de couvre-feu. Suis-je éligible ? Quel sera le montant de l’aide ?
Oui, si vous avez moins de 50 salariés, que vous avez enregistré une perte de chiffre d’affaires de 50 % et :
– que votre activité relève des secteurs listés à l’annexe 1 du décret ;
– ou que votre activité relève des secteurs listés à l’annexe 2 et que vous avez enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %.
L’aide versée sera égale à la perte de chiffre d’affaires, plafonnée :
– à 1.500 euros si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % ;
– à 10.000 euros, et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires de référence, si la perte enregistrée est supérieure ou égale à 70 %.
 
Pour plus de réponses à vos questions : https://www.catelys.fr/docs/actus/15-02-2021_fonds_solidarite_faq.pdf
 
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos équipes !
 
Annexe 1 Liste des secteurs concernés. Version en vigueur depuis le 10 février 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042240167
 
Annexe 2 Liste des secteurs concernés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043107672/2021-02-10/#LEGIARTI000043107672
 
Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231679