Facturation électronique : obligation entre 2024 et 2026

09 . 02 . 2022
Facturation électronique : obligation entre 2024 et 2026
L’entrée en vigueur de la facturation électronique reculée de 18 mois. La mise en œuvre initialement prévue pour la période 2023-2025 par la loi de finances 2020 est retardée à la période 2024-2026 par la loi de finances 2022.
 
 
Calendrier de l’entrée en vigueur :
Grandes entreprises : à compter du 1er juillet 2024
Entreprises de taille intermédiaire : 1er janvier 2025
PME et micro entreprises : 1er janvier 2026

 
Cette obligation concerne les opérations assujetties en France. Les entreprises auront donc l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour toute transaction B2B ainsi que pour les ventes domestiques. Cela inclut également les acomptes se rapportant à ces opérations qui seront, à partir du 1er janvier 2023, assujettis à la TVA. De nouvelles mentions seront également à indiquer sur ces factures : le numéro SIREN du vendeur, le numéro SIREN de l’acheteur, l’option de paiement de la TVA sur les débits et la nature de l’opération (vente, prestation de service, mixte).
 
 
Dans ce process de dématérialisation, deux choix s’offriront aux entreprises. Celui de passer par des plateformes prestataires accréditées pour déposer leurs factures ou d’aller les déposer directement sur le portail public de facturation. Chose que pratiquent déjà les entreprises italiennes.
 
 
Les plates-formes partenaires de dématérialisation seront des intermédiaires entre les fournisseurs et les clients. Ces prestataires de services auront 2 rôles : ils seront chargés de transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client ; et d’extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale.
 
Il existera en parallèle un portail public de facturation, opérateur public qui offrira également un système d’échange de factures, et concentrera les données de facturation et de transmission pour l’administration.
 
 
Chez Catelys, nous vous accompagnons vers la facture électronique en vous proposant des outils de facturation adaptés et accrédités.
 
 
Pour cela, contactez notre accompagnatrice à la transition digitale, Agathe Thuilliez athuilliez@catelys.fr
 
 
Source : Loi de finances 2022, legifiscal, daf-mag
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